Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la vente par catalogue du nord et de l'est de la France devenue convention collective nationale de la vente à distance <BR>

J.O. 211 du 10 septembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la vente par catalogue du nord et de l'est de la France devenue convention collective nationale de la vente à distance

NOR : SOCT0511731V

En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Accord du 1er octobre 2003.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille.

Objet :

Salaires et classifications.

Signataires :

Syndicat des entreprises de vente par catalogue du nord et de l'est de la France ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.